Wniosek o RII i BSACP - Prawo jazdy
Le RII (Relevé d’Information Intégral) contient toutes les informations liées à votre permis de conduire : nombre de points restant, validité du permis, infractions commises, visites médicales effectuées, stages de sensibilisation à la sécurité routière…
Depuis le 23 juin 2023, le RII comporte un code barre 2D-Doc certifiant les informations contenues.
Ce relevé doit être demandé auprès de la préfecture dont vous dépendez.
DOCUMENTS NECESSAIRES
Mandat signé
Copie du certificat d’immatriculation du véhicule
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Une pièce d’identité en cours de validité
Copie de votre permis de conduire
Le BSACP (Bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires) est un document qui est transmis par le « service amende » du Trésor public. Ce document officiel recense l’intégralité des infractions commises et des contraventions qui concerne un citoyen.